Lex Iterata

Texte 1971110534

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1971
Numéro
1971110534
Page
14023
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex