Texte 1971061502

15 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971061502
Page
8694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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