16 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-9-1972
- Numéro
- 1971111607
- Page
- 9961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-11-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une Commission consultative nationale spécialisée pour le perfectionnement professionnel et la réintégration des femmes dans l'économie est instituée auprès de l'Office national de l'emploi.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
