Lex Iterata

Texte 1971082302

23 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL - Dampremy. - Suppression de classes dans les écoles communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1972
Numéro
1971082302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex