Lex Iterata

Texte 1971082422

24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur des crèmes glacées

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1971
Numéro
1971082422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex