16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI: Justel
Source
Publication: 15-1-1972
Numéro: 1971091605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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