Lex Iterata

Texte 1971011103

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1971
Numéro
1971011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex