Lex Iterata

Texte 1971040704

7 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine, électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex