Lex Iterata

Texte 1971070506

5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1971
Numéro
1971070506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex