Texte 1971052703

27 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-7-1971
Numéro
1971052703
Page
8391
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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