Lex Iterata

Texte 1971012119

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1971012119
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex