Lex Iterata

Texte 1971031712

17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1971
Numéro
1971031712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex