Lex Iterata

Texte 1971020502

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1971020502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex