Lex Iterata

Texte 1971102917

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1972
Numéro
1971102917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex