Lex Iterata

Texte 1971011902

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1971
Numéro
1971011902
Page
8320
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex