Lex Iterata

Texte 1971062406

24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1971
Numéro
1971062406
Page
9831
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex