Texte 1971110528

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1971
Numéro
1971110528
Page
13867
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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