Lex Iterata

Texte 1971082451

24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1971
Numéro
1971082451
Page
13844
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex