5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1971
Numéro: 1971030502
Page: 4795
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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