Lex Iterata

Texte 1971030502

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1971
Numéro
1971030502
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex