Lex Iterata

19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions en vue de promouvoir les vacances des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication: 5-11-1971
Numéro: 1971101916
Page: 13240
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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