Lex Iterata

Texte 1971120902

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire complétant sa convention collective de travail du 20 mai 1970 reconduisant certaines conventions collectives de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1972
Numéro
1971120902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex