5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1971
- Numéro
- 1971110525
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-11-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>
