Texte 1971110525

5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971110525
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>

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