Lex Iterata

Texte 1971121502

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre concernant le pécule complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1972
Numéro
1971121502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex