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Lex Iterata
Texte 1971030205
2 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant les sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971030205
Page
3539
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex