Lex Iterata

Texte 1971021101

11 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 relatif à la répartition des officiers de carrière et des officiers de complément de la force terrestre et du corps des officiers ingénieurs des fabrications militaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1971021101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex