Lex Iterata

Texte 1971020206

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre organique temporaire du personnel près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1971
Numéro
1971020206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex