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Lex Iterata
Texte 1971041621
16 AVRIL 1971. - Arrêté royal autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1971
Numéro
1971041621
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex