25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-11-1971
- Numéro
- 1971102521
- Page
- 13125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-10-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Toutes les dispositions de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail entrent en vigueur le 1er janvier 1972.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
