Lex Iterata

Texte 1971120903

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971120903
Page
2930
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex