15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives du conseil de prud'hommes-marins sont confiées au tribunal du travail d'Anvers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-12-1971
- Numéro
- 1971101508
- Page
- 14482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-10-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les archives du conseil de prud'hommes marins à Anvers sont confiées au greffier du tribunal du travail d'Anvers.
Art. 2.Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
