Texte 1971101508

15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives du conseil de prud'hommes-marins sont confiées au tribunal du travail d'Anvers.

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1971
Numéro
1971101508
Page
14482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les archives du conseil de prud'hommes marins à Anvers sont confiées au greffier du tribunal du travail d'Anvers.

Art. 2.Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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