Lex Iterata

Texte 1971091404

14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1971
Numéro
1971091404
Page
10792
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex