Lex Iterata

Texte 1971041604

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1971
Numéro
1971041604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex