Lex Iterata

Texte 1971092408

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971092408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex