Texte 1971060202

2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1971
Numéro
1971060202
Page
7494
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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