Lex Iterata

Texte 1971102914

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1971
Numéro
1971102914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex