27 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations.

Article 1er.Les ingénieurs et agents de l'Administration de l'Energie et de l'Administration des Mines, désignés par le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés de veiller à l'exécution des mesures réglementaires de sécurité, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 avril 1965 précitée, à la loi du 24 décembre 1970 précitée, aux arrêtés pris en exécution de ces lois et aux arrêtés portant extension de ladite loi du 12 avril 1965 à d'autres produits que le gaz, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ces derniers.

Ils sont en outre chargés, à l'intention du procureur du Roi, de dresser procès-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors du transport ou de la distribution de produits gazeux et autres par canalisation.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.