Article 1er.Les ingénieurs et agents de l'Administration de l'Energie et de l'Administration des Mines, désignés par le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés de veiller à l'exécution des mesures réglementaires de sécurité, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 avril 1965 précitée, à la loi du 24 décembre 1970 précitée, aux arrêtés pris en exécution de ces lois et aux arrêtés portant extension de ladite loi du 12 avril 1965 à d'autres produits que le gaz, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ces derniers.
Ils sont en outre chargés, à l'intention du procureur du Roi, de dresser procès-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors du transport ou de la distribution de produits gazeux et autres par canalisation.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.