Lex Iterata

Texte 1971121704

17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1972
Numéro
1971121704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex