Lex Iterata

Texte 1971121513

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel donnant force obligatoire à la décision n° 5/62 du Directoire de l'Industrie charbonnière portant règlementation de la vente et de l'utilisation des schistes

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1971
Numéro
1971121513
Page
15097
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex