Lex Iterata

Texte 1971101506

15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1971
Numéro
1971101506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex