Lex Iterata

Texte 1971081610

16 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexe 1, 2 et 3 à l'arrêté royal du 27 décembre 1963, fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1964, 2 août 1967, 10 août 1967 et 24 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971081610
Page
10588
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex