Lex Iterata

Texte 1971083103

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971083103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex