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Lex Iterata
Texte 1971030401
4 MARS 1971. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal n° 29, du 23 décembre 1970, relatif à la constitution d'une provision par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1971
Numéro
1971030401
Page
3165
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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