Texte 1971051803
Article 1er.La fonction de Commissaire à l'Energie atomique prévue par l'arrêté royal du 31 décembre 1950 portant création d'un Commissariat à l'Energie atomique, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1961 et l'arrêté royal du 10 décembre 1969, est supprimée.
Art. 2.Les questions relatives à l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et aux résultats des activités du Centre d'Etude nucléaire ou d'autres centres de recherche nucléaire, relèvent du Ministre des Affaires économiques.
Les questions qui ont trait à l'organisation et à la programmation des activités de recherche dans le domaine nucléaire, directement ou indirectement financées par l'Etat, relèvent en outre du Premier Ministre, chargé de la coordination de la Politique scientifique.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1971.
Art. 4.Notre Premier Ministre, chargé de la coordination de la Politique scientifique, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Politique et de la Programmation scientifiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.