Lex Iterata

Texte 1971012205

22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1971
Numéro
1971012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex