Lex Iterata

Texte 1971110521

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971110521
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex