Lex Iterata

Texte 1971110529

5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1971
Numéro
1971110529
Page
13934
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex