Lex Iterata

Texte 1971072810

28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1971
Numéro
1971072810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex