28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1971
Numéro: 1971072810
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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