Refli

Lex Iterata

Texte 1971041307

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1971
Numéro
1971041307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex