Texte 1971122208

22 DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix.

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971122208
Page
15294
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-07-1988) <AM 1988-06-24/30, art. 10, 002>

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