Lex Iterata

Texte 1971122016

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971122016
Page
15305
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex